RÉGLEMENT DU JEU

JEU CONCOURS DU 4 JUIN AU 13 JUILLET 2018

ARTICLE 1 – ORGANISATION
1.1 Société Organisatrice du Jeu
La Société SOFIAP, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, au capital social de 60 137 760 euros, dont le siège social est situé 7 rue de la Pierre Levée 75011 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 391 844 214, code APE 6492Z, intermédiaire d’assurance immatriculée à l’Orias sous le 07 025 372 (ci-après la « Société Organisatrice »), organise du 4 juin 2018 00h00 au 13 juillet 2018 23h59 inclus (ci-après la « Période ») un jeu concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Socrif vous dit merci » (ci-après le « Jeu ») dans les conditions définies ci-après.

Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») a pour objet de définir les droits et obligations de la Société Organisatrice et des participants au Jeu (ci-après les « Participants »).

1.2 Dates et heures du Jeu
Le Jeu comprendra 6 sessions distinctes et successives :
1ère session se déroulant du 04 juin 2018 à 00h00 au 11 juin 2018 à 23h59
2ème session se déroulant du 12 juin 2018 à 00h00 au 18 juin 2018 à 23h59
3ème session se déroulant du 19 juin 2018 à 00h00 au 25 juin 2018 à 23h59
4ème session se déroulant du 26 juin 2018 à 00h00 au 02 juillet 2018 à 23h59
5ème session se déroulant du 03 juillet 2018 à 00h00 au 09 juillet 2018 à 23h59
6ème session se déroulant du 10 juillet 2018 à 00h00 au 13 juillet 2018 à 23h59

Pour les besoins des présentes et dans l’ensemble du Règlement, les dates et heures seront celles de Paris, France.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve et le respect des dispositions du Règlement par les Participants.

2.1 Les personnes pouvant participer au Jeu
Le Jeu, ouvert aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans à la date de début du Jeu et résidant en France métropolitaine (CORSE incluse), est réservé :
•  aux agents SNCF actifs et retraités,
•  aux salariés des filiales SNCF,
•  aux salariés des IEG,
•  aux fonctionnaires,
•  aux salariés des entreprises en partenariat avec la SOFIAP :
- KEOLIS-GEODIS,
- OUI SNCF,
- CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SNCF (CPR), - EFFIA,
- Groupe EDF,
- Groupe ENGIE,
- Météo France,
- COS de Miramas,
- COS Ville St-Quentin,
- COS CD 59,
- OPH,
- ESH,
- POLICE NATIONALE,
- GENDARMERIE-POMPIERS (SDIS),
- GENDARMERIE,
- Maisons France Confort (MFC),
- SFIL,
- CUS.

Sont exclus du Jeu le personnel de la Société Organisatrice et de celui des sociétés ayant participé à l'élaboration du Jeu.

2.2 Canal d’accès au Jeu et conditions de validité de la participation
Le Jeu est accessible exclusivement par le site internet www.socrifvousditmerci.fr (ci-après le « Site »).

La participation au jeu implique l’entière acceptation du présent règlement.
- Tout participant doit, lire et accepter le règlement en validant la case à cocher.
- Tout participant doit indiquer par la case à cocher spécifique s’il accepte de recevoir des offres commerciales de la société organisatrice et de ses partenaires.

Pour participer au Jeu, il convient de se connecter au Site pendant les dates et heures du Jeu et d’indiquer sur le formulaire d’inscription en ligne : son nom, son prénom, sa date de naissance et son adresse email.

Pour être valable, chaque formulaire devra, sous peine de nullité, comporter :
•  les nom, prénom, date de naissance et adresse email valide du Participant,
•  son acceptation du Règlement,
•  s’il souhaite ou non, recevoir par courrier électronique des offres commerciales de la Société Organisatrice,
•  une déclaration concernant son éligibilité à la participation au Jeu.

Sera considérée comme nulle toute inscription incomplète ou erronée, faite volontairement ou non, reçue après la date et l’heure limite de participation ou ne remplissant pas les conditions du présent Règlement. Toute participation sur papier libre ou sous toute autre forme est exclue.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu proposé, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant le gagnant et le lot qui lui est attribué.

S’il s’avère qu’un Participant a été tiré au sort ou a gagné une dotation en contravention avec le Règlement, par des moyens frauduleux ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par le Règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du Participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.

Une seule participation par personne est autorisée (même nom, même prénom, et même email) pour chaque question posée.
La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier, à tout moment et sans préavis, les Participants ayant procédé à des inscriptions multiples (par exemple en modifiant son nom de famille, son prénom et/ou son email) ou à toute autre manœuvre frauduleuse ou destinée à contourner les stipulations du Règlement.

Les Participants pourront tenter de gagner un lot chaque semaine. Les gagnants ne pourront pas rejouer.

De plus, chaque Participant inscrit aura la possibilité de parrainer des collègues de travail (5 au plus) en les invitant à participer au Jeu.
Le Participant pourra, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses électroniques de ses collègues, les fournir à la Société Organisatrice afin que cette dernière leur envoie pour le compte du Participant son message d’invitation à participer au Jeu.
Le Participant prend l’initiative et la responsabilité de fournir l’adresse électronique de ses collègues aux fins de l’envoi d’une telle invitation. Il s’engage à avoir informé les titulaires des adresses électroniques qu’il fournit à la Société Organisatrice et à avoir obtenu leur consentement.

Le Participant qui aura parrainé au moins un collègue de travail pourra accéder à un tirage au sort qui aura lieu le 20 juillet 2018.

Pour pouvoir jouer, les personnes parrainées devront respecter l’ensemble des conditions énoncées par le Règlement et, notamment celles figurant à l’article 2. Elles devront également s’inscrire au Jeu par le biais du formulaire d’inscription en ligne.

ARTICLE 3 – MODALITES DE DESIGNATION DES GAGNANTS
Au cours de chacune des sessions définies au paragraphe 1.2 ci-dessus, les personnes inscrites sur le Site devront répondre à une question posée à partir d’un questionnaire à choix multiples afin d’être éligible à un tirage au sort. Les Participants ayant répondu correctement à la question seront éligibles à un tirage au sort et pourront tenter de gagner l’un des différents lots mis en jeu.
Pour répondre à la question, le Participant devra cocher la réponse retenue et cliquer sur le bouton « Participez ».

Les gagnants seront désignés par tirage au sort électronique, par la Société Organisatrice, parmi les personnes ayant correctement répondu à la question posée à partir du questionnaire à choix multiples.

Pendant la durée du Jeu, sept (7) gagnants seront désignés par voie de tirage au sort, à raison d’un gagnant chaque semaine et un gagnant tiré au sort parmi les parrains.

Les tirages au sort auront lieu :
- 1ère session : le 12 juin 2018 annoncé sur le Site le même jour
- 2ème session : le 19 juin 2018 annoncé sur le Site le même jour
- 3ème session : le 26 juin 2018 annoncé sur le Site le même jour
- 4ème session : le 03 juillet 2018 annoncé sur le Site le même jour
- 5ème session : le 10 juillet 2018 annoncé sur le Site le même jour
- 6ème session : le 14 juillet 2018 annoncé sur le Site le même jour
- Désignation du parrain gagnant : le 20 juillet 2018.

ARTICLE 4 – LOTS
4.1 Nombre et valeur commerciale des lots
Le Jeu est doté de 7 lots d’une valeur commerciale totale de 1 749 €.

4.2 Désignation des lots
Le tirage au sort donnera lieu à l’attribution des lots suivants :

- 2 Liseuses eBook Kobo AURA EDITION 2. Ecran tactile 6’’ E Ink Display. Mémoire interne 4 Go au prix unitaire de 120 € TTC (prix en date du 04/05/2018).
- 2 Google Home enceinte à commande vocale au prix unitaire de 150 € TTC (prix en date du 04/05/2018)
- 2 Tablettes Asus Z301M-1B008A 10.1". Capacité de 16 Go WiFi Blanc perle au prix unitaire de 175 € TTC (prix en date du 04/05/2018).
- 1 Smartphone Samsung Galaxy S9 Double SIM 64 Go Noir au prix unitaire de 859 € TTC (prix en date du 04/05/2018).

La valeur des lots est déterminée au moment de la rédaction du présent Règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation.

ARTICLE 5 – ATTRIBUTION ET REMISE DES LOTS
5.1 Attribution du lot
Il ne sera attribué qu’un lot par gagnant tiré au sort et par question.

Dès que le tirage au sort aura été effectué, le nom du gagnant sera affiché sur le Site et un courrier électronique sera adressé à l’ensemble des Participants afin qu’ils se connectent pour prendre connaissance du résultat du tirage au sort.

Le lot devra être accepté tel quel. Les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation ou réclamation d’aucune sorte.
Les lots sont non cessibles, non modifiables, non échangeables et non remboursables. En conséquence, ils ne seront ni repris, ni échangés, ni remplacés par un autre objet ou valeur ou service pour quelque cause que ce soit. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèce en échange du lot gagné, pour quelque cause que ce soit.

Toutefois, en cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot annoncé par un lot de nature et de valeur équivalente, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y contraignaient, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

5.2 Remise du lot
Le gagnant désigné par le tirage au sort sera contacté, dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant la fin du Jeu, par courrier électronique, à l’adresse électronique renseignée sur le formulaire de participation, afin de l’informer de la nature de son lot et lui préciser notamment les modalités de remise du lot.

Pour bénéficier de son lot, le gagnant devra impérativement communiquer son adresse postale complète à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice enverra le lot par voie postale, sans suivi, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par la Société Organisatrice, de l’adresse postale du gagnant, de la justification de son identité et du respect de l’article 2.1 du Règlement. Tout gagnant ne donnant pas de réponse, dans un délai de dix (10) jours à compter l’envoi du courrier électronique de notification du gain, sera réputé renoncer à son lot et celui-ci restera la propriété de la Société Organisatrice. Le lot ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement.

Dans le cas où le lot serait retourné à la Société Organisatrice par La Poste comme colis non remis, pour quelque raison que ce soit, il sera conservé pendant un délai de deux (2) mois. Passé ce délai, le lot ne sera alors pas attribué et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Il restera la propriété de la SOFIAP. La responsabilité de la SOFIAP ne pourra en aucun cas être engagée dans ce cas.
La Société Organisatrice ne saurait être responsable en cas de problème d’acheminement ou de livraison des lots par la Poste, aucun dédommagement ne pourra être réclamé à ce titre.

ARTICLE 6 – REGLEMENT
Le Règlement complet du Jeu est déposé à l’Etude Darricau-Pecastaing, Huissiers de justice à Paris Montmartre, 4, Place Constantin Pecqueur 75018 PARIS.

Le Règlement complet du Jeu peut être consulté en ligne sur le Site : www.socrifvousditmerci.fr.

Pendant la durée du Jeu, le Règlement sera adressé à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande écrite à l’adresse suivante :
SOFIAP Direction Commerciale 7 rue de la Pierre Levée 75011 PARIS.

Les frais d’affranchissement seront remboursés au tarif lent en vigueur.

Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée, selon la nature de la question, par la Société Organisatrice dans le respect de la législation française.

Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu.

ARTICLE 7 – MODIFICATION OU ANNULATION - DISQUALIFICATION
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de modifier, d’écourter ou de proroger le Jeu si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y contraignaient et ne saurait encourir aucune responsabilité de ce fait.
Les modifications du Règlement éventuellement effectuées pendant le Jeu seront annoncées sur le Site du Jeu. Les dites modifications seront réputées acceptées par les Participants.

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification utile concernant l’identité du gagnant et le respect des dispositions du Règlement, notamment de l’article 2.1 (en fournissant par exemple son dernier bulletin de salaire) avant de valider définitivement l’attribution du lot.

Si le gagnant refuse de communiquer les justificatifs demandés ou s’abstient de répondre à la Société Organisatrice ou communique des informations insuffisantes, la Société Organisatrice pourra disqualifier le gagnant et aucun lot ne lui sera attribué.

Toute déclaration inexacte ou mensongère entraînera la disqualification du Participant qui pourra faire l’objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.
Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

Sera notamment considérée comme une fraude le fait pour un Participant de participer au Jeu plusieurs fois sous des faux noms ou le nom de tierces personnes.

ARTICLE 8 – AUTORISATION
Les gagnants du Jeu autorisent par avance la Société Organisatrice à utiliser leurs et nom, prénom et adresse électronique (y compris sur internet) dans le cadre d’opérations de communication relatives au Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir droit à une rémunération, une indemnité, un droit ou un avantage quelconque ou donner lieu à une quelconque contrepartie autre que la remise du lot.

Les Participants sont également informés que la Société Organisatrice est susceptible de photographier et/ou filmer les gagnants et d’exploiter ces photographies et ces images filmées le cadre du déroulement du Jeu et notamment lors de la remise du lot. A ce titre, le gagnant du Jeu autorise la Société Organisatrice à utiliser son image, nom, prénom, civilité et ville de résidence pour une durée d’un an à compter de la date de désignation du gagnant, sur tout support (notamment sur les sites Internet la Société Organisatrice [www.socrif.fr et ses comptes de réseaux sociaux]) dans le cadre d’actions promotionnelles ou de communication se rapportant au Jeu.
Les gagnants ne souhaitant pas que ces informations soient accessibles au public devront en informer la Société Organisatrice à travers du formulaire de contact du site www.socrif.fr.

Les Participants autorisent la vérification de leur identité.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE – LIMITATION DE RESPONSABILITES
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si, en cas de force majeure, de circonstances indépendantes de sa volonté ou de toute autre circonstance qui l’exigerait, le Jeu devait être modifié, suspendu, écourté ou annulé.

La Société Organisatrice ne saurait encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises par d’autres Participants.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident résultant des modalités de participation au Jeu.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’accès Internet, de la ligne téléphonique, ou de toute autre connexion technique ou d’envoi de formulaires à une adresse erronée.

La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet par les Participants, notamment en ce qui concerne les performances techniques et le temps de réponse.
L’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par les éventuels virus circulant sur le réseau, n’est pas de nature à engager la responsabilité de la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable des problèmes d’acheminement ou de perte de données qui constituent un risque inhérent à Internet.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas d’éventuelles grèves ne permettant pas au gagnant de profiter pleinement de son lot.

Enfin, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé au gagnant à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné.

ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT DES FRAIS
Le remboursement des frais d’affranchissement relatifs à la demande d’envoi du Règlement (sur la base du tarif lent en vigueur), peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse de la Société Organisatrice en joignant un R.I.B.

Le remboursement des frais de connexion Internet pour participer au Jeu, dans la limite maximum de 3 minutes et hors participation mobile, peut être obtenu, sur simple demande écrite à l’adresse de la Société Organisatrice en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation.
La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB et d’une copie de la facture du fournisseur d’accès à Internet du Participant où apparaissent : d’une part, la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à Internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la participation au Jeu clairement soulignées ou surlignées par le Participant.
Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,15 euro TTC par feuillet.

ARTICLE 11 – CONVENTION DE PREUVES
Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de la Société Organisatrice ou de son prestataire ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatiques desdites informations.

ARTICLE 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
•  Les données à caractère personnel recueillies font l’objet de traitements dont le responsable est la SOFIAP, 7 rue de la Pierre Levée 75011 Paris, conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.
•  Elles sont traitées pour les besoins du Jeu et à des fins de prospection commerciale sous réserve de votre consentement.
•  Ces données seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis pendant :
- 5 ans à compter de la fin du contrat,
- 3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact pour la prospection commerciale.
•  Les données à caractère personnel collectées sont obligatoires pour la participation au Jeu. A défaut, la participation ne pourra pas être validée.
•  Elles sont destinées au personnel habilité de la SOFIAP et pourront être communiquées aux sociétés du groupe auxquelles elle appartient et à ses sous-traitants ou partenaires pour les traitements et finalités cités ci-avant. Elles pourront également être communiquées à tout tiers autorisé, pour satisfaire à ses obligations légales ou réglementaires.
•  Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement, d’opposition et de limitation du traitement. Vous pouvez faire une demande de portabilité pour les données que vous nous avez fournies et qui sont nécessaires au contrat ou au traitement desquelles vous avez consenti. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné. Vous pouvez aussi donner des instructions relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès.
Ces droits peuvent être exercés, en précisant vos nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité, en vous adressant :
- soit par courrier à l’adresse suivante : SOFIAP - cellule CNIL - 7 rue de la Pierre Levée 75011 Paris
- soit par email à l’adresse suivante : cellule_CNIL@socrif.fr.
•  Vous pouvez vous adresser au Délégué à la Protection des Données de La Banque Postale - 115 rue de Sèvres 75275 Paris Cedex 06.
•  En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données à caractère personnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

La Société Organisatrice traite les données de trafic et de connexion au Site et conserve notamment l’identifiant (adresse IP) de l’ordinateur utilisé par un Participant aux fins d’établir des statistiques de fréquentation du Site, d’assurer la sécurité du Site et de vérifier la sincérité et la loyauté d’une participation au Jeu et de sa conformité au Règlement notamment afin de prévenir ou de détecter toute requête automatisée sur le Site ou tout envoi automatisé d’invitation à des tiers, qui conduiraient systématiquement à l’exclusion du Participant concerné et du bénéfice d’une dotation et l’exposerait à des poursuites susceptibles d’être intentées à son encontre par la Société Organisatrice ou par des tiers. Le cas échéant, la Société Organisatrice pourra tenir à la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données de trafic, dans les conditions fixées par la loi.

ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les dénominations, marques ou autres signes distinctifs cités au Règlement ou sur les pages dédiées au Jeu demeurent la propriété exclusive de la Société Organisatrice ou de leur déposant. En outre, conformément au droit de la propriété intellectuelle, la reproduction, la représentation et l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu et le Site est strictement interdite.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE / LITIGES / ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent Règlement est soumis au droit français. Si l’une ou plusieurs dispositions du présent Règlement devaient être annulées ou déclarées sans effet, il n’en résulterait pas pour autant la nullité de l’ensemble du Règlement ou de ses autres dispositions et cela n’affecterait pas l’exécution des engagements souscrits par les parties au titre des présentes.

Aucune réclamation afférente au Jeu ne pourra être reçue passé un délai de trente (30) jours à compter de la clôture du Jeu.

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent Règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.

JEU CONCOURS DU 4 JUIN AU 13 JUILLET 2018

RÉGLEMENT DU JEU

ARTICLE 1 – ORGANISATION
1.1 Société Organisatrice du Jeu
La Société SOFIAP, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, au capital social de 60 137 760 euros, dont le siège social est situé 7 rue de la Pierre Levée 75011 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 391 844 214, code APE 6492Z, intermédiaire d’assurance immatriculée à l’Orias sous le 07 025 372 (ci-après la « Société Organisatrice »), organise du 4 juin 2018 00h00 au 13 juillet 2018 23h59 inclus (ci-après la « Période ») un jeu concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Socrif vous dit merci » (ci-après le « Jeu ») dans les conditions définies ci-après.

Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») a pour objet de définir les droits et obligations de la Société Organisatrice et des participants au Jeu (ci-après les « Participants »).

1.2 Dates et heures du Jeu
Le Jeu comprendra 6 sessions distinctes et successives :
1ère session se déroulant du 04 juin 2018 à 00h00 au 11 juin 2018 à 23h59
2ème session se déroulant du 12 juin 2018 à 00h00 au 18 juin 2018 à 23h59
3ème session se déroulant du 19 juin 2018 à 00h00 au 25 juin 2018 à 23h59
4ème session se déroulant du 26 juin 2018 à 00h00 au 02 juillet 2018 à 23h59
5ème session se déroulant du 03 juillet 2018 à 00h00 au 09 juillet 2018 à 23h59
6ème session se déroulant du 10 juillet 2018 à 00h00 au 13 juillet 2018 à 23h59

Pour les besoins des présentes et dans l’ensemble du Règlement, les dates et heures seront celles de Paris, France.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve et le respect des dispositions du Règlement par les Participants.

2.1 Les personnes pouvant participer au Jeu
Le Jeu, ouvert aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans à la date de début du Jeu et résidant en France métropolitaine (CORSE incluse), est réservé :
•  aux agents SNCF actifs et retraités,
•  aux salariés des filiales SNCF,
•  aux salariés des IEG,
•  aux fonctionnaires,
•  aux salariés des entreprises en partenariat avec la SOFIAP :
- KEOLIS-GEODIS,
- OUI SNCF,
- CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SNCF (CPR), - EFFIA,
- Groupe EDF,
- Groupe ENGIE,
- Météo France,
- COS de Miramas,
- COS Ville St-Quentin,
- COS CD 59,
- OPH,
- ESH,
- POLICE NATIONALE,
- GENDARMERIE-POMPIERS (SDIS),
- GENDARMERIE,
- Maisons France Confort (MFC),
- SFIL,
- CUS.

Sont exclus du Jeu le personnel de la Société Organisatrice et de celui des sociétés ayant participé à l'élaboration du Jeu.

2.2 Canal d’accès au Jeu et conditions de validité de la participation
Le Jeu est accessible exclusivement par le site internet www.socrifvousditmerci.fr (ci-après le « Site »).

La participation au jeu implique l’entière acceptation du présent règlement.
- Tout participant doit, lire et accepter le règlement en validant la case à cocher.
- Tout participant doit indiquer par la case à cocher spécifique s’il accepte de recevoir des offres commerciales de la société organisatrice et de ses partenaires.

Pour participer au Jeu, il convient de se connecter au Site pendant les dates et heures du Jeu et d’indiquer sur le formulaire d’inscription en ligne : son nom, son prénom, sa date de naissance et son adresse email.

Pour être valable, chaque formulaire devra, sous peine de nullité, comporter :
•  les nom, prénom, date de naissance et adresse email valide du Participant,
•  son acceptation du Règlement,
•  s’il souhaite ou non, recevoir par courrier électronique des offres commerciales de la Société Organisatrice,
•  une déclaration concernant son éligibilité à la participation au Jeu.

Sera considérée comme nulle toute inscription incomplète ou erronée, faite volontairement ou non, reçue après la date et l’heure limite de participation ou ne remplissant pas les conditions du présent Règlement. Toute participation sur papier libre ou sous toute autre forme est exclue.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu proposé, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant le gagnant et le lot qui lui est attribué.

S’il s’avère qu’un Participant a été tiré au sort ou a gagné une dotation en contravention avec le Règlement, par des moyens frauduleux ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par le Règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du Participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.

Une seule participation par personne est autorisée (même nom, même prénom, et même email) pour chaque question posée.
La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier, à tout moment et sans préavis, les Participants ayant procédé à des inscriptions multiples (par exemple en modifiant son nom de famille, son prénom et/ou son email) ou à toute autre manœuvre frauduleuse ou destinée à contourner les stipulations du Règlement.

Les Participants pourront tenter de gagner un lot chaque semaine. Les gagnants ne pourront pas rejouer.

De plus, chaque Participant inscrit aura la possibilité de parrainer des collègues de travail (5 au plus) en les invitant à participer au Jeu.
Le Participant pourra, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses électroniques de ses collègues, les fournir à la Société Organisatrice afin que cette dernière leur envoie pour le compte du Participant son message d’invitation à participer au Jeu.
Le Participant prend l’initiative et la responsabilité de fournir l’adresse électronique de ses collègues aux fins de l’envoi d’une telle invitation. Il s’engage à avoir informé les titulaires des adresses électroniques qu’il fournit à la Société Organisatrice et à avoir obtenu leur consentement.

Le Participant qui aura parrainé au moins un collègue de travail pourra accéder à un tirage au sort qui aura lieu le 20 juillet 2018.

Pour pouvoir jouer, les personnes parrainées devront respecter l’ensemble des conditions énoncées par le Règlement et, notamment celles figurant à l’article 2. Elles devront également s’inscrire au Jeu par le biais du formulaire d’inscription en ligne.

ARTICLE 3 – MODALITES DE DESIGNATION DES GAGNANTS
Au cours de chacune des sessions définies au paragraphe 1.2 ci-dessus, les personnes inscrites sur le Site devront répondre à une question posée à partir d’un questionnaire à choix multiples afin d’être éligible à un tirage au sort. Les Participants ayant répondu correctement à la question seront éligibles à un tirage au sort et pourront tenter de gagner l’un des différents lots mis en jeu.
Pour répondre à la question, le Participant devra cocher la réponse retenue et cliquer sur le bouton « Participez ».

Les gagnants seront désignés par tirage au sort électronique, par la Société Organisatrice, parmi les personnes ayant correctement répondu à la question posée à partir du questionnaire à choix multiples.

Pendant la durée du Jeu, sept (7) gagnants seront désignés par voie de tirage au sort, à raison d’un gagnant chaque semaine et un gagnant tiré au sort parmi les parrains.

Les tirages au sort auront lieu :
- 1ère session : le 12 juin 2018 annoncé sur le Site le même jour
- 2ème session : le 19 juin 2018 annoncé sur le Site le même jour
- 3ème session : le 26 juin 2018 annoncé sur le Site le même jour
- 4ème session : le 03 juillet 2018 annoncé sur le Site le même jour
- 5ème session : le 10 juillet 2018 annoncé sur le Site le même jour
- 6ème session : le 14 juillet 2018 annoncé sur le Site le même jour
- Désignation du parrain gagnant : le 20 juillet 2018.

ARTICLE 4 – LOTS
4.1 Nombre et valeur commerciale des lots
Le Jeu est doté de 7 lots d’une valeur commerciale totale de 1 749 €.

4.2 Désignation des lots
Le tirage au sort donnera lieu à l’attribution des lots suivants :

- 2 Liseuses eBook Kobo AURA EDITION 2. Ecran tactile 6’’ E Ink Display. Mémoire interne 4 Go au prix unitaire de 120 € TTC (prix en date du 04/05/2018).
- 2 Google Home enceinte à commande vocale au prix unitaire de 150 € TTC (prix en date du 04/05/2018)
- 2 Tablettes Asus Z301M-1B008A 10.1". Capacité de 16 Go WiFi Blanc perle au prix unitaire de 175 € TTC (prix en date du 04/05/2018).
- 1 Smartphone Samsung Galaxy S9 Double SIM 64 Go Noir au prix unitaire de 859 € TTC (prix en date du 04/05/2018).

La valeur des lots est déterminée au moment de la rédaction du présent Règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation.

ARTICLE 5 – ATTRIBUTION ET REMISE DES LOTS
5.1 Attribution du lot
Il ne sera attribué qu’un lot par gagnant tiré au sort et par question.

Dès que le tirage au sort aura été effectué, le nom du gagnant sera affiché sur le Site et un courrier électronique sera adressé à l’ensemble des Participants afin qu’ils se connectent pour prendre connaissance du résultat du tirage au sort.

Le lot devra être accepté tel quel. Les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation ou réclamation d’aucune sorte.
Les lots sont non cessibles, non modifiables, non échangeables et non remboursables. En conséquence, ils ne seront ni repris, ni échangés, ni remplacés par un autre objet ou valeur ou service pour quelque cause que ce soit. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèce en échange du lot gagné, pour quelque cause que ce soit.

Toutefois, en cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot annoncé par un lot de nature et de valeur équivalente, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y contraignaient, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

5.2 Remise du lot
Le gagnant désigné par le tirage au sort sera contacté, dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant la fin du Jeu, par courrier électronique, à l’adresse électronique renseignée sur le formulaire de participation, afin de l’informer de la nature de son lot et lui préciser notamment les modalités de remise du lot.

Pour bénéficier de son lot, le gagnant devra impérativement communiquer son adresse postale complète à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice enverra le lot par voie postale, sans suivi, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par la Société Organisatrice, de l’adresse postale du gagnant, de la justification de son identité et du respect de l’article 2.1 du Règlement. Tout gagnant ne donnant pas de réponse, dans un délai de dix (10) jours à compter l’envoi du courrier électronique de notification du gain, sera réputé renoncer à son lot et celui-ci restera la propriété de la Société Organisatrice. Le lot ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement.

Dans le cas où le lot serait retourné à la Société Organisatrice par La Poste comme colis non remis, pour quelque raison que ce soit, il sera conservé pendant un délai de deux (2) mois. Passé ce délai, le lot ne sera alors pas attribué et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Il restera la propriété de la SOFIAP. La responsabilité de la SOFIAP ne pourra en aucun cas être engagée dans ce cas.
La Société Organisatrice ne saurait être responsable en cas de problème d’acheminement ou de livraison des lots par la Poste, aucun dédommagement ne pourra être réclamé à ce titre.

ARTICLE 6 – REGLEMENT
Le Règlement complet du Jeu est déposé à l’Etude Darricau-Pecastaing, Huissiers de justice à Paris Montmartre, 4, Place Constantin Pecqueur 75018 PARIS.

Le Règlement complet du Jeu peut être consulté en ligne sur le Site : www.socrifvousditmerci.fr.

Pendant la durée du Jeu, le Règlement sera adressé à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande écrite à l’adresse suivante :
SOFIAP Direction Commerciale 7 rue de la Pierre Levée 75011 PARIS.

Les frais d’affranchissement seront remboursés au tarif lent en vigueur.

Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée, selon la nature de la question, par la Société Organisatrice dans le respect de la législation française.

Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu.

ARTICLE 7 – MODIFICATION OU ANNULATION - DISQUALIFICATION
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de modifier, d’écourter ou de proroger le Jeu si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y contraignaient et ne saurait encourir aucune responsabilité de ce fait.
Les modifications du Règlement éventuellement effectuées pendant le Jeu seront annoncées sur le Site du Jeu. Les dites modifications seront réputées acceptées par les Participants.

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification utile concernant l’identité du gagnant et le respect des dispositions du Règlement, notamment de l’article 2.1 (en fournissant par exemple son dernier bulletin de salaire) avant de valider définitivement l’attribution du lot.

Si le gagnant refuse de communiquer les justificatifs demandés ou s’abstient de répondre à la Société Organisatrice ou communique des informations insuffisantes, la Société Organisatrice pourra disqualifier le gagnant et aucun lot ne lui sera attribué.

Toute déclaration inexacte ou mensongère entraînera la disqualification du Participant qui pourra faire l’objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.
Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

Sera notamment considérée comme une fraude le fait pour un Participant de participer au Jeu plusieurs fois sous des faux noms ou le nom de tierces personnes.

ARTICLE 8 – AUTORISATION
Les gagnants du Jeu autorisent par avance la Société Organisatrice à utiliser leurs et nom, prénom et adresse électronique (y compris sur internet) dans le cadre d’opérations de communication relatives au Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir droit à une rémunération, une indemnité, un droit ou un avantage quelconque ou donner lieu à une quelconque contrepartie autre que la remise du lot.

Les Participants sont également informés que la Société Organisatrice est susceptible de photographier et/ou filmer les gagnants et d’exploiter ces photographies et ces images filmées le cadre du déroulement du Jeu et notamment lors de la remise du lot. A ce titre, le gagnant du Jeu autorise la Société Organisatrice à utiliser son image, nom, prénom, civilité et ville de résidence pour une durée d’un an à compter de la date de désignation du gagnant, sur tout support (notamment sur les sites Internet la Société Organisatrice [www.socrif.fr et ses comptes de réseaux sociaux]) dans le cadre d’actions promotionnelles ou de communication se rapportant au Jeu.
Les gagnants ne souhaitant pas que ces informations soient accessibles au public devront en informer la Société Organisatrice à travers du formulaire de contact du site www.socrif.fr.

Les Participants autorisent la vérification de leur identité.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE – LIMITATION DE RESPONSABILITES
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si, en cas de force majeure, de circonstances indépendantes de sa volonté ou de toute autre circonstance qui l’exigerait, le Jeu devait être modifié, suspendu, écourté ou annulé.

La Société Organisatrice ne saurait encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises par d’autres Participants.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident résultant des modalités de participation au Jeu.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’accès Internet, de la ligne téléphonique, ou de toute autre connexion technique ou d’envoi de formulaires à une adresse erronée.

La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet par les Participants, notamment en ce qui concerne les performances techniques et le temps de réponse.
L’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par les éventuels virus circulant sur le réseau, n’est pas de nature à engager la responsabilité de la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable des problèmes d’acheminement ou de perte de données qui constituent un risque inhérent à Internet.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas d’éventuelles grèves ne permettant pas au gagnant de profiter pleinement de son lot.

Enfin, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé au gagnant à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné.

ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT DES FRAIS
Le remboursement des frais d’affranchissement relatifs à la demande d’envoi du Règlement (sur la base du tarif lent en vigueur), peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse de la Société Organisatrice en joignant un R.I.B.

Le remboursement des frais de connexion Internet pour participer au Jeu, dans la limite maximum de 3 minutes et hors participation mobile, peut être obtenu, sur simple demande écrite à l’adresse de la Société Organisatrice en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation.
La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB et d’une copie de la facture du fournisseur d’accès à Internet du Participant où apparaissent : d’une part, la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à Internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la participation au Jeu clairement soulignées ou surlignées par le Participant.
Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,15 euro TTC par feuillet.

ARTICLE 11 – CONVENTION DE PREUVES
Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de la Société Organisatrice ou de son prestataire ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatiques desdites informations.

ARTICLE 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
•  Les données à caractère personnel recueillies font l’objet de traitements dont le responsable est la SOFIAP, 7 rue de la Pierre Levée 75011 Paris, conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.
•  Elles sont traitées pour les besoins du Jeu et à des fins de prospection commerciale sous réserve de votre consentement.
•  Ces données seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis pendant :
- 5 ans à compter de la fin du contrat,
- 3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact pour la prospection commerciale.
•  Les données à caractère personnel collectées sont obligatoires pour la participation au Jeu. A défaut, la participation ne pourra pas être validée.
•  Elles sont destinées au personnel habilité de la SOFIAP et pourront être communiquées aux sociétés du groupe auxquelles elle appartient et à ses sous-traitants ou partenaires pour les traitements et finalités cités ci-avant. Elles pourront également être communiquées à tout tiers autorisé, pour satisfaire à ses obligations légales ou réglementaires.
•  Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement, d’opposition et de limitation du traitement. Vous pouvez faire une demande de portabilité pour les données que vous nous avez fournies et qui sont nécessaires au contrat ou au traitement desquelles vous avez consenti. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné. Vous pouvez aussi donner des instructions relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès.
Ces droits peuvent être exercés, en précisant vos nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité, en vous adressant :
- soit par courrier à l’adresse suivante : SOFIAP - cellule CNIL - 7 rue de la Pierre Levée 75011 Paris
- soit par email à l’adresse suivante : cellule_CNIL@socrif.fr.
•  Vous pouvez vous adresser au Délégué à la Protection des Données de La Banque Postale - 115 rue de Sèvres 75275 Paris Cedex 06.
•  En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données à caractère personnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

La Société Organisatrice traite les données de trafic et de connexion au Site et conserve notamment l’identifiant (adresse IP) de l’ordinateur utilisé par un Participant aux fins d’établir des statistiques de fréquentation du Site, d’assurer la sécurité du Site et de vérifier la sincérité et la loyauté d’une participation au Jeu et de sa conformité au Règlement notamment afin de prévenir ou de détecter toute requête automatisée sur le Site ou tout envoi automatisé d’invitation à des tiers, qui conduiraient systématiquement à l’exclusion du Participant concerné et du bénéfice d’une dotation et l’exposerait à des poursuites susceptibles d’être intentées à son encontre par la Société Organisatrice ou par des tiers. Le cas échéant, la Société Organisatrice pourra tenir à la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données de trafic, dans les conditions fixées par la loi.

ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les dénominations, marques ou autres signes distinctifs cités au Règlement ou sur les pages dédiées au Jeu demeurent la propriété exclusive de la Société Organisatrice ou de leur déposant. En outre, conformément au droit de la propriété intellectuelle, la reproduction, la représentation et l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu et le Site est strictement interdite.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE / LITIGES / ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent Règlement est soumis au droit français. Si l’une ou plusieurs dispositions du présent Règlement devaient être annulées ou déclarées sans effet, il n’en résulterait pas pour autant la nullité de l’ensemble du Règlement ou de ses autres dispositions et cela n’affecterait pas l’exécution des engagements souscrits par les parties au titre des présentes.

Aucune réclamation afférente au Jeu ne pourra être reçue passé un délai de trente (30) jours à compter de la clôture du Jeu.

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent Règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.